dissolution judiciaire

dissolution judiciaire
прекращение юридического лица по решению суда

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises …   Wikipédia en Français

  • dissolution — [ disɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe au fig.; lat. dissolutio, de dissolvere → dissoudre 1 ♦ (1314) Décomposition (d un agrégat, d un organisme) par la séparation des éléments constituants. La dissolution des matières animales, végétales. « L… …   Encyclopédie Universelle

  • Dissolution De L'Assemblée Nationale Française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Dissolution de l'Assemblee nationale francaise — Dissolution de l Assemblée nationale française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Dissolution de l'Assemblée Nationale — française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Dissolution de l'Assemblée nationale française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Dissolution de l'assemblée nationale française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Dissolution du mariage — Divorce Pour les articles homonymes, voir Le Divorce …   Wikipédia en Français

  • Droit de dissolution sous la Ve République — Dissolution de l Assemblée nationale française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

  • Droit de dissolution sous la Vème République — Dissolution de l Assemblée nationale française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”